Conditions générales d'utilisation et de vente - Good Spot

Conditions générales d'utilisation et de vente - Good Spot

 

Conditions Générales d'Utilisation des sites Good Spot et de l’ensemble des services associés. Version mise en ligne le 25/08/2016.

I – A propos des Conditions générales d'utilisation

I.1 Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par les sites Good Spot. Ces services, notamment de mise en relation entre particuliers en vue de promouvoir des expériences de vie et touristiques, sont proposés par la société Gîtes de France, domiciliée 40 avenue de Flandre – 75019 PARIS, SAS au capital de 1 082 000 Euros, – RCS PARIS 350 236 006, (ci-après « SAS Gîtes de France »).

En préambule, il est notifié que le service principal fourni par la société Good Spot est une plateforme d'intermédiation entre particuliers ou de particuliers à professionnels. GOOD SPOT SAS ne pourra en aucun cas être qualifié d' `Agent de Voyage`.

L'hébergement du site est assuré par la société OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Dans les présentes,

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Support est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ». Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, la SAS Gîtes de France se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. l.

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez donc que Good Spot peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Membre/Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

La SAS Gîtes de France se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service et des supports. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par l’utilisateur Final d'une somme d'argent correspondant à la Compensation du guide, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. La SAS Gîtes de France se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur tous ses supports.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des service(s) proposé(s) en ligne via les sites Good Spot, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. La SAS Gîtes de France ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres sur les sites Good Spot.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de la SAS Gîtes de France. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation précitée pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

Le membre est responsable pour la gestion et la bonne maintenance de son profil utilisateur notamment les coordonnées e-mail et téléphoniques. 

II.2 Utilisation du Service

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour se mettre en relation avec des personnes souhaitant partager une expérience commune (expérience pouvant être de tout type: visite guidée, partage de connaissance, découverte d’activité, etc.).La SAS Gîtes de France ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des services proposés par le Site.

L’activité des sites Good Spot se limitant à une mise en relation de personnes proposant des expériences entre particuliers, les Guides ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de Guide Touristique sous autorité de la SAS Gîtes de France. Les supports Good Spot constituent en effet une simple plateforme d’échange, et à aucun moment la société Gîtes de France n’interfère dans les expériences proposées.

Toute expérience / prestation effectuée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur un support Good Spot. Le Guide doit se rendre à l’endroit convenu et effectuer les prestations à laquelle il s’est engagé, dans l’attente d’Utilisateurs Finaux.

La SAS Gîtes de France se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait et ne respecterait pas les présentes dispositions, et d’en supprimer les expériences associées.

II.3.1 Engagements des Membres 

Le membre est entièrement responsable des contenus uploadés/téléchargés sur les supports Good Spot notamment les contenus de type : données textuelles, photos, vidéos, sonores et tout autre type de message.

Le membre s’engage à être détenteur des droits de publication et d’utilisation de ces contenus, ou à les avoir acquis. 

Le membre s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les services Good Spot afin de:

-       communiquer des contenus illégaux, injurieux, ou jugés déplacés et contraire aux bonnes mœurs ;

-       réaliser des jeux ou concours* ;

-       vendre du matériel ou tout autre service non lié à la nature de Good Spot* et non couverts par ses CGU ;

-       promouvoir un autre service internet ou une autre marque que Good Spot* ;

-       collecter des informations personnelles de ses membres ;

-       violer la loi locale, nationale ou internationale ;

-       promouvoir toute activité criminelle ;

-       utiliser des automates ou des robots pour créer des expériences, effectuer des réservations, ou inscrire des membres ;

-       interférer dans le bon fonctionnement du service Good Spot 

Il est noté que la SAS Gîtes de France se réserve le droit de supprimer, sans aucune forme de notification préalable, tout contenu ou tout membre ne respectant par ces conditions et interdictions. 

* : excepté après accord préalable et explicite de la SAS Gîtes de France. 

II.3.2 Conditions pour devenir Guide et être ainsi autorisé à proposer des expériences

Le membre souhaitant proposer des expériences sur la plateforme Good Spot, aussi appelé Guide, s’engage à :

Il est par ailleurs notifié qu’un membre salarié d’une société commerciale proposant des services dits « touristiques » est libre de proposer ses propres expériences, et ce même si celles-ci utilisent les connaissances, les outils ou les réseaux de ladite société. Celui-ci se chargera de trouver un schéma de Compensation et de collaboration avec cette société. 

*: la SAS Gîtes de France se réserve le droit de reclassifier le caractère de l'expérience proposée selon son bon vouloir, et de la supprimer le cas échéant, la SAS Gîtes de France souhaitant en priorité mettre en avant l’aspect communautaire de son service.

Le guide s’engage par ailleurs à respecter les engagements décris en paragraphe II.4.3 lors de toute réservation. 

 

II.4.1 Réservation d’Expériences 

La réservation d’expérience est limitée aux membres.

Le site Good Spot propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de sécuriser les échanges financiers ainsi que les conditions de la prestation ou encore l’annulation de dernière minute. Cependant, en aucun cas la responsabilité de la SAS Gîtes de France ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques.

Chaque réservation ouvre droit au profit du Guide à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un client final dans les limites déterminées ci-après.

Les outils Good Spot assurent également au Client Final que la Compensation ne sera encaissée par le Guide que lorsque la prestation aura bien été effectuée.

Une réservation ne devient effective qu’une fois le paiement réalisé sur le site par l’Utilisateur Final et qu’une fois la demande de réservation acceptée par le guide (sous 48heures). Une fois effective, l’ensemble de ces CGU s’applique à cette réservation. 

Il est clairement notifié que la SAS Gîtes de France se chargera de facturer sa commission auprès du GUIDE, et que la facture de la prestation devra être émise par le GUIDE pour le membre ayant réservé ladite prestation.

Dans le cadre de réservation de séjours ou d'activité plus étoffée, le membre est invité à se rapprocher du GUIDE afin de connaitre en détails les conditions de vente associées. 

II.4.2 Réservation et Confirmation

Le Guide propose des Expériences sur le Support en précisant les détails de chacune d’entre elles: sujet, lieu, `date` et horaires, tarifs, et toutes autres conditions.

L’utilisateur Final réserve alors une ou plusieurs places à partir du Support Good Spot en effectuant un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement rendu possible par la plateforme Good Spot. 

La réception du paiement par la plateforme Good Spot constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Guide et l’Utilisateur Final sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Guide et l’Utilisateur Final sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé respectivement au Guide et à l’Utilisateur Final. 

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Guide comme l’Utilisateur Final doivent correspondre à l'identité communiquée à Good Spot. Le Guide comme l’Utilisateur Final sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le Guide s'engage envers les Utilisateurs Finaux à effectuer l’ensemble des prestations décrite dans son Expérience qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. 

 

II.4.3 Obligations du Guide lors d'une réservation 

Il résulte notamment des présentes que le Guide a pour obligation :

 

II.4.4 Paiement et frais en cas de déroulement normal 

La plateforme Good Spot prélève des frais de Réservation (ci-après « les Frais de Réservation ») depuis le site internet ou tout autre Support.

Ces frais sont facturés à l’utilisateur Final lors de sa réservation afin de couvrir les frais de logistiques et facturés par les établissements bancaires.

Ces frais s’élèvent à 3% du montant total facturé par le guide pour l’expérience qu’il a réservé, et viennent en sus de la Compensation du Guide.
Ces frais sont transparents pour le guide. 

Ces frais sont déduits de la transaction entre l’Utilisateur Final et le Guide lors chaque réservation d’expérience. Cette commission est prélevée lors du reversement de la Compensation du Guide.

Ces frais sont constitués d’un montant auquel vient s’ajouter la TVA en vigueur (20% pour la France) pour un total représentant 15% du tarif de l’expérience réservée.

Ces frais sont transparents pour l’Utilisateur Final. 

A titre d’exemple, dans le cas d’une réservation d’une expérience tarifée 50€ par le guide, lors du reversement de la Compensation, le guide verra soustrait du montant reversé la commission Good Spot s’élevant à 15% de 50€ soit 7,5€ (dont 1,47€ de TVA), pour un reversement effectif au Guide de 42,50€. 

L’utilisateur Final dispose d'un délai de 2 jours (2 jours calendaires soit 48h) pour informer expressément Good Spot d’une quelconque anomalie de l’expérience fournie par le guide, afin de laisser 1 jour calendaire pour le traitement de cette demande par l’équipe Good Spot.

A l'issue de ce délai, Good Spot considère que l’expérience s’est bien déroulée, et que la prestation a bien été effectuée. Plus aucun recours ne sera possible.

A compter de ce délai, Good Spot se chargera d’effectuer les ordres de paiement auprès du Guide pour la prestation facturée sous 3 jours calendaires. Good Spot ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires occasionnés par les établissements bancaires. 

Le Guide communique à la SAS Gîtes de France les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Accueil / Mon Profil ». En aucun cas, la SAS Gîtes de France ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. La SAS Gîtes de France n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’Utilisateur Final d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Utilisateur Final venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Guide s'engage à restituer à la SAS Gîtes de France à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement et de toute réclamation justifiée ayant nécessaire de plus amples investigations. 

II.4.5 Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par le guide ou l’utilisateur final postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d'annulation imputable au guide, l’utilisateur final est remboursé de la totalité de la somme versée.

En cas d'annulation imputable à L’utilisateur final: 

Lorsque l'annulation intervient avant l’expérience et du fait de l’Utilisateur Final, la ou les places annulé(e)s par l’Utilisateur Final sont de plein droit remises à la disposition d'autres Membres pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes. 

II.4.6 Fonctionnement en cas de plainte ou anomalie 

En cas de plainte de la part d’un Utilisateur Final lors d’une expérience, ou de toute autre anomalie constatée dans la nature ou la réalisation d’une d’expérience, proposée par un Guide, Good Spot se réserve le droit de mettre en séquestre la Compensation du guide pendant la durée nécessaire aux vérifications. 

II.4.7 Garantie satisfait ou remboursé

Afin de vous garantir un service de qualité et de confiance, nous proposons à nos voyageurs la garantie `satisfait ou remboursé`. Si un imprévu est survenu ou si vous n'êtes pas satisfait de votre activité Good Spot et souhaitez bénéficier de cette garantie, la procédure à suivre est la suivante: Contactez la plateforme Good Spot depuis le formulaire en ligne ou par email à l'adresse contact@good-spot.com. Cette démarche doit impérativement être effectuée au plus tard 48 heures (ou 2 jours ouvrés) après la `date` prévue de l'activité réservée. Au-delà de ce délai, Good Spot ne pourra plus prendre en compte votre demande de remboursement. Votre réclamation devra être dûment complétée et détaillée afin que l'équipe puisse analyser la situation, contacter le guide et effectuer la procédure de vérification nécessaire. L'équipe s'engage à revenir vers l'utilisateur final au plus tard 1 semaine (5 jours ouvrés) après sa demande écrite de réclamation.

 

II.5 Communication entre les membres 

La plateforme Good Spot met à disposition de ses membres des outils d’échanges et de communications. Ces outils, à l’image de la messagerie interne, peuvent subir des contraintes de stockage ou de formatage. Il ne pourra en être tenu rigueur à Good Spot, ni à la SAS Gîtes de France.

Par ailleurs le site Good Spot et ou la SAS Gîtes de France se réservent le droit de filtrer ces échanges afin de faire respecter les CGU. La SAS Gîtes de France se réserve notamment le droit de supprimer les coordonnées de contact des membres échangées en dehors du process normal de réservation, ou toute formulation injurieuse ou contraire à la règlementation.

II.6 Dispositions financières et fiscales 

Les sommes reçues par la SAS Gîtes de France au titre de la plateforme Good Spot, hors frais de réservations et hors commission, sont déposées sur un compte de cantonnement. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Guides. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par l’établissement bancaire de la SAS Gîtes de France. De convention expresse il est convenu par les membres, Utilisateurs Finaux ou Guides, que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. L’utilisateur Final et le Guide acceptent de répondre à toute demande de la SAS Gîtes de France et/ou de son établissement bancaire et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, L’utilisateur Final et le Guide acceptent par avance que la SAS Gîtes de France prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le L’utilisateur Final ou offerts par le Guide. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Guide sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom ou non renseigné sur les supports de la plateforme Good Spot.

Il est également clairement notifié aux Guides, qu’ils sont seuls responsables de leur conformité avec les régulations et règles fiscales locales, notamment en terme de taxes applicables à leur activité (à titre d’exemple la TVA). La SAS Gîtes de France se charge de facturer la TVA sur les frais prélevés lorsque celle-ci est redevable en France ou dans l'Union européenne en cas de non-transmission du n° de TVA intracommunautaire. Il est clairement notifié que le guide à l'international ou en Europe avec TVA intracommunautaire se chargera de déclarer la TVA applicable dans son pays.

Chaque Guide s'engage à déclarer les commissions reçues par l'intermédiaire de la SAS Gîtes de France au titre de la plateforme Good Spot, selon la nature de son activité, afin que celui-ci soit en règle avec les dispositions fiscales de son Pays.

III. Assurance       

Le Guide s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à son expérience la pleine validité de son assurance et de l’obligation d’avoir une assurance. Il s'engage également à être en possession de tous les documents requis pour la bonne réalisation de son expérience. (Permis de conduire, autorisation des autorités locales si le site est protégé, license, certificat d'aptitude, permis bateau, etc.)

Le Guide doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter / guider des Utilisateurs Finaux et que son assurance couvre toutes les personnes transportées / guidées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident / accident pouvant intervenir lors de l’expérience.

Dans le cas d'activités sportives, et lorsque requis, le Guide certifie avoir contracté les assurances requises ainsi que d'être en possession des éventuels diplômes d'états.

L’utilisateur Final et le Guide sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'une expérience à l'occasion duquel le Guide aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de la SAS Gîtes de France ne puisse être engagée.

La présente clause constitue une clause exonératoire de responsabilité de la SAS Gîtes de France à l’égard du GUIDE et de l’UTILISATEUR FINAL.

L'utilisateur final s'engage à communiquer au Guide tout problème de santé identifié.

La SAS Gîtes de France se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité contraire aux CGU Good Spot.

 

IV- Responsabilité

La SAS Gîtes de France n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site de la plateforme Good Spot par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la SAS Gîtes de France qu'un contenu sur le site Good Spot porterait atteinte aux droits de tiers, cette dernière fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux. 

Utilisateur Final comme Guide, tous les membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. Good Spot est un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques encourus des expériences proposées. A ce titre, le déroulement effectif de l’expérience ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la SAS Gîtes de France, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant un service d'intermédiation. La responsabilité de la SAS Gîtes de France ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Guide d'informations erronées concernant l’expérience et ses modalités ; l'annulation de l’expérience par le Guide ou l’Utilisateur Final ; le comportement frauduleux ou la faute d’un guide ou d’un Utilisateur Final, avant pendant ou après l’expérience ; le non-respect des précautions d’usages (notamment lors d’utilisation de matériel ou de véhicules); le non-respect des lois locales ; 

Dans tous ces cas, aucune garantie de paiement du Guide n'est assurée par la SAS Gîtes de France. Cette dernière s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SAS Gîtes de France (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). La SAS Gîtes de France s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que la SAS Gîtes de France n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la SAS Gîtes de France, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la SAS Gîtes de France ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais bancaires et de commission.

Les Guides sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce d’expériences. 

Les guides s’engagent à fournir tout équipement de sécurité nécessaire à la réalisation de son expérience, à s’assurer de sa bonne compréhension et utilisation par les Utilisateurs Finaux, et à en maintenir le bon fonctionnement. 

La SAS Gîtes de France s’engage néanmoins à faire son possible afin d’assurer une qualité de l’ensemble des expériences fournies sur ses supports. 

V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

V.1 Dispositions générales 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la SAS Gîtes de France a procédé, sous le n° d’enregistrement 1208357, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le responsable du traitement des données vous concernant est la SAS Gîtes de France. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la SAS Gîtes de France, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la SAS Gîtes de France est susceptible d'entrainer le refus de cette dernière de prendre en compte votre demande d'inscription au service. Les données collectées par la SAS Gîtes de France dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004. 

V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la SAS Gîtes de France se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la plateforme Good Spot lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la SAS Gîtes de France ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la SAS Gîtes de France, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la SAS Gîtes de France s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la SAS Gîtes de France se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). 

V.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Good Spot. 

V.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la SAS Gîtes de France s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

V.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de la SAS Gîtes de France, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la SAS Gîtes de France, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la SAS Gîtes de France qui ne peuvent déroger au présent article. 

V.7 Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports utilisés (site internet good-spot.com, goodspot.fr, good-spots.com ou toutes autres applications) est la propriété de la SAS Gîtes de France. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la SAS Gîtes de France. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la SAS Gîtes de France. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. 

V.8 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les autres supports de la SAS Gîtes de France.

La SAS Gîtes de France se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou coédités par la SAS Gîtes de France peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou coédités par la SAS Gîtes de France ou des tiers.

VI- Litiges et prescriptions

VI.1 Gestion des litiges entre Membres

La SAS Gîtes de France reste à la disposition de ses Membres au travers de son service clientèle. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations. Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres. Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Utilisateur Final au Guide, la SAS Gîtes de France se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Utilisateur Final jusqu'à un accord amiable entre les deux parties ou une décision judiciaire définitive. 

VI.2 Prescription

Toute réclamation en relation contre la SAS Gîtes de France avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Guide ou l’utilisateur final renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la SAS Gîtes de France.

VI.3 Juridictions compétentes

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

CHARTE DE BONNE CONDUITE DES MEMBRES GOOD SPOT

La charte de bonne conduite, c’est quoi ?

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de la plateforme Good Spot ». Cette Charte est l'esprit même du service de Good Spot dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les membres du site et du service proposé par Good Spot.

1. Expériences proposées

Le Guide s'engage à ne publier sur le site que des expériences correspondant à ses connaissances et ses compétences. Les informations sur l'itinéraire, le déroulement de l’expérience, le confort, les horaires, les conditions pour y participer, et l’ensemble des détails de logistique, sont fournis au préalable aux voyageurs. Le Guide s’engage à respecter la description de son expérience.

2. Sécurité et confort

Chaque Guide s'engage à ne pas prendre de risque lors du partage de ses expériences. Le guide s’engage également à fournir le bon équipement de sécurité si celui-ci est nécessaire. Le voyageur s’engage à respecter toute condition / précaution exprimée par le guide, et ne pas interférer dans le partage d’expérience.

3. Frais et Tarifs

Les guides et les voyageurs s’engagent à respecter les termes du service Good Spot acceptés lors du processus de réservation. Ils s’engagent notamment à ne pas effectuer d’échange d’argent en dehors du support Good Spot. 

4. Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ de l’expérience. Le guide et le voyageur doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. 

5. Respect de la loi

Voyageur et guide s’engagent à respecter la loi en vigueur du lieu de l’expérience, sans exception.

6. Respect de l’environnement et des populations locales

Chaque membre s’engage à respecter l’environnement, notamment à ne pas laisser de détritus sur le lieu de l’expérience, à ne pas réaliser de dégradation, à optimiser ses moyens de transport, etc.

Chaque membre s’engage à respecter les mœurs, us et coutumes des populations autochtones.

7. Fun

Good Spot est avant tout une plateforme de partage, nous vous invitons à vous amuser et à partager votre bonne humeur avec votre entourage lors des expériences Good Spot.

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